PROPRIETAIRE : LE PRIX DU LOYER DOIT AUSSI TENIR COMPTE DU REGIME LOCATIF

PROPRIETAIRE : LE PRIX DU LOYER DOIT AUSSI TENIR COMPTE DU REGIME LOCATIF
Le prix du loyer doit tenir compte de la velur moyenne des loyers mais aussi du régime locatif des locataires

Cour de cassation chambre civile n°3 16-15750

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034815453&fastReqId=1163028300&fastPos=1

POMPE A CHALEUR GARANTIE DECENNALE


” les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination”

Cour de cassation – Troisième chambre civile – Arrêt n° 695 du 15 juin 2017 (16-19.640) –

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 21 avril 2016), que M. X… a confié la fourniture et la pose d’une pompe à chaleur air-eau à la société Inno 59, assurée auprès de la société AXA ; que cette installation a été financée par un prêt consenti par la société Domofinance ; qu’invoquant des dysfonctionnements, M. X… a assigné le liquidateur judiciaire de la société Inno 59, la société AXA et la société Domofinance ;

Attendu que, pour rejeter ces demandes, l’arrêt retient que les éléments d’équipement bénéficiant de la garantie décennale sont ceux qui ont été installés au moment de la réalisation de l’ouvrage, ce qui n’est pas le cas de la pompe à chaleur considérée par rapport à l’ouvrage constitué par la construction de la maison de M. X… ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 avril 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai autrement composée ;

SURENDETTEMENT APPRECIATION DE LA BONNE FOI DU SURENDETTE

Un nouvel arrêt concernant la bonne foi du surendetté:  Cass. 2e civ., 11 mai 2017, n° 16-15481

Une nouvelle  illustration de l’appréciation souveraine de la bonne foi par le juge du Tribunal d’Instance. 

Un justiciable, qui bénéficiait d’un plan de règlement de ses dettes, dépose une nouvelle demande de traitement de sa situation financière qui est déclarée recevable par une commission de surendettement des particuliers.

Deux de ses créanciers forment un recours devant le juge d’un tribunal d’instance en contestation de cette décision.

Le juge du tribunal d’instance relève que la demande de l’intéressé incluait une nouvelle dette qu’il n’avait pas déclarée lors d’un précédent plan, alors qu’il avait conscience qu’il en était redevable et qu’il ne pourrait pas assumer ses obligations financières, retient que la nouvelle demande du débiteur doit être déclarée irrecevable, appréciant la bonne foi du débiteur au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.

QUE FAIRE LORSQU’UN GONGÉ EST DONNÉ AU LOCATAIRE ET QUE SE DERNIER SE MAINTIENT DANS LES LIEUX

mon locataire se maintient dans les lieux ai-je une solution ?

oui vous pouvez saisir le Tribunal d’Instance dans le ressort duquel se situe votre bien immobilier aux fins de validation du congé et d’expulsion au visa de l’article 15 I. de la loi de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,

Voici un exemple de ce qui peut être demandé à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal d’Instance, dans ce cas:

1/ valider le congé et  constater que le bail est, de ce fait, expiré, et —

2/ ordonner  la libération immédiate et sans délai des lieux occupés par les locataires (appartement et emplacement de parking) et par tous occupants de leur chef, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement,

3/ autoriser l’expulsion  de Monsieur ainsi que celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est,

4/ fixer l’indemnité d’occupation due par Monsieur  à la somme de € charges comprises, à compter du et ce jusqu’à la libération effective des lieux et la restitution des clés au bailleur ou à son mandataire, avec indexation annuelle sur l’indice de référence des loyers tel que publié par l’INSEE

 

 

RÉSILIATION JUDICIAIRE DU BAIL D’HABITATION POUR COMPORTEMENT AGRESSIF DU LOCATAIRE

CA Paris, pôle 4, ch. 3, 15 déc. 2016, n° 14/21300

CA Paris, Pôle 4, chambre 3, 10 Novembre 2016 – n° 15/03516: “Conformément aux dispositions de l’article 1728 du Code Civil applicable au contrat de location liant les parties, le preneur est tenu, outre le paiement du prix aux termes convenus, d’une obligation essentielle consistant à user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination donnée par le bail.

Aux termes de l’article 7 b de la loi du 6 juillet 1989, le locataire a l’obligation d’user paisiblement des locaux suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et aux termes de l’article VIII-2 des conditions générales du contrat de bail, le locataire est tenu des obligations principales suivantes : user des locaux et éléments d’équipement loués suivant la destination prévue au contrat.

Contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, le bailleur est fondé en application combinée des articles 1728,1729 et de l’article 17 b) de la loi du 6 juillet 1989, à obtenir la résiliation du bail, à charge pour lui de démontrer que le preneur a manqué à son obligation d’user de la chose en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, peu important que le manquement ait ou non cessé. A cet égard il est constamment admis que les comportements violents, notamment sur un gardien d’immeuble ou sur un membre du personnel du bailleur sont suffisamment graves pour justifier la résiliation du bail aux torts exclusifs du preneur. (…)

Par suite, le jugement déféré doit être infirmé en ce qu’il a débouté la société d’HLM LOGEMENT FRANCILIEN de l’ensemble de ses demandes et statuant à nouveau, il y a de prononcer la résiliation du bail, l’expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef, des lieux sis à […], le cas échéant avec le concours de la force publique.

Monsieur Jean-Pierre B. doit être condamné à verser à la société d’HLM LOGEMENT FRANCILIEN, à compter du prononcé ou, à défaut, de la signification de l’arrêt de la cour à intervenir, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer applicable si le contrat de bail était resté en vigueur, majoré des charges locatives récupérables, jusqu’à la libération effective des lieux se matérialisant soit par l’expulsion, soit par la remise des clés (…)”

 

impropriété à l’habitation des lieux loués condamnation du bailleur

CA Paris, 2 nov. 2016, n° 16/02157 : JurisData n° 2016-024264

les faits:  Un rapport établi par un agent du service communal d’hygiène et de santé de la ville, du 9 janvier 2015, a fait ressortir que le local situé en cave de l’immeuble, occupé par le locataire, présentait un caractère par nature impropre à l’habitation, s’agissant d’un local enterré à plus de 1,40 mètre dans le sol disposant d’un éclairage naturel très insuffisant, et qu’il présentait un critère d’insalubrité tenant à l’absence de chauffage fixe.

Par arrêté du 2 juillet 2015, le préfet a enjoint au bailleur de faire cesser l’occupation du local et de reloger le locataire dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêté.

Le bailleur doit donc reloger le preneur, conformément à l’article L. 521-3-1 du Code de la construction et de l’habitation.

 

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Le cdd sous condition suspensive est valable

Aux termes des dispositions d’ordre public de l’article L. 1243-1 du Code du travail, dont il résulte que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme que dans les seuls cas visés par ce texte, ne prohibent pas la stipulation de conditions suspensives, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la basketteuse professionnelle.

En l’espèce, un contrat de travail à durée déterminée stipulait qu’il ne sera définitif qu’une fois remplies les conditions d’enregistrement par la fédération française de basket-ball et de passage par la joueuse d’un examen médical, dont les modalités étaient définies par les règlements de cette fédération et de la ligue, pratiqué au plus tard trois jours après l’arrivée de la joueuse pour sa prise de fonction. Ayant constaté l’absence d’une telle arrivée, la cour d’appel en déduit, exactement selon la chambre sociale de la Cour de cassation, que ce contrat n’a pas pris effet.