Nullité d’un contrôle d’identité dans une gare au visa de l’article 79-2 du code de procéder pénale

Cour de Cass. ch. crim. 8 mars 2017 ; N° 15-86160

La chambre criminelle de la Cour de cassation,  approuve la cour d’appel de Bordeaux qui avait droit à la demande nullité, soulevée en défense,de la procédure de contrôle d’un indidividu en gare  de Bordeaux qui,  par conséquent , avait annulé la procédure établie par les services de police, énonçant que l’article 78-2 du Code de procédure pénale prévoit ,notamment, que  le procès-verbal de police relatif aux conditions de mise en oeuvre du contrôle d’identité doit être explicite afin que le juge puisse exercer son contrôle sur le respect des règles applicables.

” Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 78-2 et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 25 novembre 2013, M. Alaedin X… et son frère ont fait l’objet d’un contrôle à la gare Saint-Jean de Bordeaux, à la suite duquel l’identité du premier a été vérifié dans les locaux des services de la police aux frontières de Bordeaux-Mérignac ; que M. Alaedin X… a été entendu, le 26 novembre, sur sa carte d’identité belge qui a été appréhendée ; qu’il a été placé en garde à vue le 18 février 2014, puis directement cité devant le tribunal correctionnel du chef d’usage de faux document administratif ; que les premiers juges ont rejeté l’exception de nullité du contrôle d’identité et des actes subséquents et condamné le prévenu à quatre mois d’emprisonnement avec sursis ; que celui-ci et le ministère public ont interjeté appel ;

Attendu que, pour faire droit au moyen de nullité soulevé en défense et annuler la procédure établie par les services de police, l’arrêt énonce que l’article 78-2 du code de procédure pénale envisage plusieurs modalités de contrôle d’identité, le contrôle judiciaire, le contrôle administratif et le contrôle dit Schengen et que le procès-verbal de police relatif aux conditions de mise en oeuvre du contrôle d’identité doit être explicite afin que le juge puisse exercer son contrôle sur le respect des règles applicables ; qu’il retient qu’en l’espèce, ne figure à la procédure aucun procès-verbal du contrôle d’identité du prévenu, et que le procès-verbal d’audition du 26 novembre 2013 fait simplement état d’un contrôle dont le prévenu et son frère ont été l’objet le 25 novembre en gare Saint-Jean à Bordeaux ; que les juges en concluent ne pas être en mesure d’apprécier le respect par les policiers des dispositions susvisées ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, et dès lors qu’au même titre que les autres contrôles d’identité, le contrôle prévu à l’article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale qui s’applique à toute personne se trouvant dans une zone accessible au public de gares ouvertes au trafic international et désignées par arrêté est soumis à des conditions, autres que celles relatives au lieu du contrôle, au respect desquelles le juge judiciaire doit veiller, la cour d’appel, qui n’avait pas à rechercher l’existence éventuelle du procès-verbal de contrôle d’identité dont la production incombait au ministère public, a justifié sa décision ;

D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;”

Fin de la treve hivernale expulsion comment eviter l’execution immediate du jugement

L’alinéa 1er de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution établit un délai de deux mois qui doit courir entre le commandement d’avoir à libérer les lieux et l’exécution effective de l’expulsion.

Comment suspendre la procéedure:

1/  procédure de référé du premier président en matière d’exécution provisoire (C. pr. civ., art. 957)

L’article 957 prévoit : « Le premier président peut également, en cas d’appel, suspendre l’exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort, ou exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en matière d’exécution provisoire »

L’article 524 énonce en son premier alinéa que : « Lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d’appel, que par le premier président statuant en référé et dans les cas suivants :

– 1o Si elle est interdite par la loi.

– 2o Si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522.

– Le même pouvoir appartient, en cas d’opposition, au juge qui a rendu la décision.

– Lorsque l’exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l’article 521 et à l’article 522.

– Le premier président peut arrêter l’exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l’article 12 et lorsque l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ».

Il résulte de ce texte que seul le premier président peut arrêter l’exécution provisoire de droit ou facultative, mais seulement dans les circonstances et sous les limites prévues par ces dispositions.

 

2/  Prolongation du délai de l’article L. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution

Le délai de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution peut aussi être prolongé. Le juge peut, en vertu de l’article L. 412-2 du même code, accorder un délai supplémentaire maximal de trois mois qui s’ajoute au délai de deux mois

Aux termes de l’article L. 412-3 alinéa 1er du Code des Procédures Civiles d’Exécution :

« Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation ».

Aux termes de l’article L. 412-4 du même Code :

« La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés ».

En pratique:

La demande doit être présentée devant le juge de l’exécution, par lettre recommandée ou par déclaration au greffe.

En cas d’urgence possibilité d’assigner  à bref délai devant le juge de l’Executuion en  demandant au préalable une date d’audience

dans un cas encore plus urgent possibilité d’une procédure aux fins d’être autorisé à assigner  le bailleur à bref délai devant le juge de l’execution par le baisi d’une requête non contradicoire.

Honoraires forfaitaires

Je travaille le plus souvent sur la base d’un honoraire forfaitaire.

Cela signifie que le montant de mes honoraires est fixé de manière ferme et définitive au début de la procédure.

Ainsi, cela vous permet de maîtriser les coûts.

Je peux également vous proposer une facturation au temps passé sur la base d’un taux horaire dont nous conviendrons ensemble.

Dans tous les cas, il est possible de procéder à un règlement échelonné adapté à vos ressources.

Droit du surendettement

Liquidation du patrimoine et désintéressement des c
Défense et assistance des personnes surrendettées
Saisie de la commission de surendettement
Suspension des mesures d’execution au cours de la p
Elaboration plan conventionnel de redressement
Procédure de rétablissement personnel
Constitution du dossier pour la procédure de surend
Cautionnement
Crédit à la consommation
Etat des créances et des dettes