Category: Domaine d’activité

• Mariage et PACS
• Divorce amiable par consentement mutuel et divorce pour faute
• Calcul et fixation prestation compensatoire
• Pension de réversion
• Divorce pour altération du lien conjugal
• Assignations, référés, audiences de conciliation, appel d’un jugement
• Etat civil et changement de nom ou prénom
• Conseils, défense de vos droits et assistance lors d’une procédure de divorce
• Protection du majeur incapable, tutelles et curatelles, sauvegarde de justice
• Droit de garde et droit de visite des enfants
• Pension alimentaire: calcul, demande et revalorisation

Procédures en validation de congé pour vente
Procédures d’expulsion pour défaut de paiement
Congés aux fins de reprise pour habiter et congés pour motifs
Recouvrement de l’arriéré locatif
Rédaction de contrats de bail d’habitation, bail locatif

Aménagement de peines en milieu o
libération conditionnelle
CRPC
Garde à vue
comparution immédiate

Liquidation du patrimoine et désintéressement des c
Défense et assistance des personnes surrendettées
Saisie de la commission de surendettement
Suspension des mesures d’execution au cours de la p
Elaboration plan conventionnel de redressement
Procédure de rétablissement personnel
Constitution du dossier pour la procédure de surend
Cautionnement
Crédit à la consommation
Etat des créances et des dettes

• procédure d’urgence

Modalités juridiques de changement de syndic
Contentieux des assemblées générales (contestations)
Recouvrement de charges et répartition

contentieux disciplinaire
contentieux de la sortie ( CNRACL)