RÉSILIATION JUDICIAIRE DU BAIL D’HABITATION POUR COMPORTEMENT AGRESSIF DU LOCATAIRE

CA Paris, pôle 4, ch. 3, 15 déc. 2016, n° 14/21300

CA Paris, Pôle 4, chambre 3, 10 Novembre 2016 – n° 15/03516: “Conformément aux dispositions de l’article 1728 du Code Civil applicable au contrat de location liant les parties, le preneur est tenu, outre le paiement du prix aux termes convenus, d’une obligation essentielle consistant à user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination donnée par le bail.

Aux termes de l’article 7 b de la loi du 6 juillet 1989, le locataire a l’obligation d’user paisiblement des locaux suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et aux termes de l’article VIII-2 des conditions générales du contrat de bail, le locataire est tenu des obligations principales suivantes : user des locaux et éléments d’équipement loués suivant la destination prévue au contrat.

Contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, le bailleur est fondé en application combinée des articles 1728,1729 et de l’article 17 b) de la loi du 6 juillet 1989, à obtenir la résiliation du bail, à charge pour lui de démontrer que le preneur a manqué à son obligation d’user de la chose en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, peu important que le manquement ait ou non cessé. A cet égard il est constamment admis que les comportements violents, notamment sur un gardien d’immeuble ou sur un membre du personnel du bailleur sont suffisamment graves pour justifier la résiliation du bail aux torts exclusifs du preneur. (…)

Par suite, le jugement déféré doit être infirmé en ce qu’il a débouté la société d’HLM LOGEMENT FRANCILIEN de l’ensemble de ses demandes et statuant à nouveau, il y a de prononcer la résiliation du bail, l’expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef, des lieux sis à […], le cas échéant avec le concours de la force publique.

Monsieur Jean-Pierre B. doit être condamné à verser à la société d’HLM LOGEMENT FRANCILIEN, à compter du prononcé ou, à défaut, de la signification de l’arrêt de la cour à intervenir, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer applicable si le contrat de bail était resté en vigueur, majoré des charges locatives récupérables, jusqu’à la libération effective des lieux se matérialisant soit par l’expulsion, soit par la remise des clés (…)”

 

impropriété à l’habitation des lieux loués condamnation du bailleur

CA Paris, 2 nov. 2016, n° 16/02157 : JurisData n° 2016-024264

les faits:  Un rapport établi par un agent du service communal d’hygiène et de santé de la ville, du 9 janvier 2015, a fait ressortir que le local situé en cave de l’immeuble, occupé par le locataire, présentait un caractère par nature impropre à l’habitation, s’agissant d’un local enterré à plus de 1,40 mètre dans le sol disposant d’un éclairage naturel très insuffisant, et qu’il présentait un critère d’insalubrité tenant à l’absence de chauffage fixe.

Par arrêté du 2 juillet 2015, le préfet a enjoint au bailleur de faire cesser l’occupation du local et de reloger le locataire dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêté.

Le bailleur doit donc reloger le preneur, conformément à l’article L. 521-3-1 du Code de la construction et de l’habitation.

 

Le cdd sous condition suspensive est valable

Aux termes des dispositions d’ordre public de l’article L. 1243-1 du Code du travail, dont il résulte que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme que dans les seuls cas visés par ce texte, ne prohibent pas la stipulation de conditions suspensives, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la basketteuse professionnelle.

En l’espèce, un contrat de travail à durée déterminée stipulait qu’il ne sera définitif qu’une fois remplies les conditions d’enregistrement par la fédération française de basket-ball et de passage par la joueuse d’un examen médical, dont les modalités étaient définies par les règlements de cette fédération et de la ligue, pratiqué au plus tard trois jours après l’arrivée de la joueuse pour sa prise de fonction. Ayant constaté l’absence d’une telle arrivée, la cour d’appel en déduit, exactement selon la chambre sociale de la Cour de cassation, que ce contrat n’a pas pris effet.

Nullité d’un contrôle d’identité dans une gare au visa de l’article 79-2 du code de procéder pénale

Cour de Cass. ch. crim. 8 mars 2017 ; N° 15-86160

La chambre criminelle de la Cour de cassation,  approuve la cour d’appel de Bordeaux qui avait droit à la demande nullité, soulevée en défense,de la procédure de contrôle d’un indidividu en gare  de Bordeaux qui,  par conséquent , avait annulé la procédure établie par les services de police, énonçant que l’article 78-2 du Code de procédure pénale prévoit ,notamment, que  le procès-verbal de police relatif aux conditions de mise en oeuvre du contrôle d’identité doit être explicite afin que le juge puisse exercer son contrôle sur le respect des règles applicables.

” Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 78-2 et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 25 novembre 2013, M. Alaedin X… et son frère ont fait l’objet d’un contrôle à la gare Saint-Jean de Bordeaux, à la suite duquel l’identité du premier a été vérifié dans les locaux des services de la police aux frontières de Bordeaux-Mérignac ; que M. Alaedin X… a été entendu, le 26 novembre, sur sa carte d’identité belge qui a été appréhendée ; qu’il a été placé en garde à vue le 18 février 2014, puis directement cité devant le tribunal correctionnel du chef d’usage de faux document administratif ; que les premiers juges ont rejeté l’exception de nullité du contrôle d’identité et des actes subséquents et condamné le prévenu à quatre mois d’emprisonnement avec sursis ; que celui-ci et le ministère public ont interjeté appel ;

Attendu que, pour faire droit au moyen de nullité soulevé en défense et annuler la procédure établie par les services de police, l’arrêt énonce que l’article 78-2 du code de procédure pénale envisage plusieurs modalités de contrôle d’identité, le contrôle judiciaire, le contrôle administratif et le contrôle dit Schengen et que le procès-verbal de police relatif aux conditions de mise en oeuvre du contrôle d’identité doit être explicite afin que le juge puisse exercer son contrôle sur le respect des règles applicables ; qu’il retient qu’en l’espèce, ne figure à la procédure aucun procès-verbal du contrôle d’identité du prévenu, et que le procès-verbal d’audition du 26 novembre 2013 fait simplement état d’un contrôle dont le prévenu et son frère ont été l’objet le 25 novembre en gare Saint-Jean à Bordeaux ; que les juges en concluent ne pas être en mesure d’apprécier le respect par les policiers des dispositions susvisées ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, et dès lors qu’au même titre que les autres contrôles d’identité, le contrôle prévu à l’article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale qui s’applique à toute personne se trouvant dans une zone accessible au public de gares ouvertes au trafic international et désignées par arrêté est soumis à des conditions, autres que celles relatives au lieu du contrôle, au respect desquelles le juge judiciaire doit veiller, la cour d’appel, qui n’avait pas à rechercher l’existence éventuelle du procès-verbal de contrôle d’identité dont la production incombait au ministère public, a justifié sa décision ;

D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;”

Fin de la treve hivernale expulsion comment eviter l’execution immediate du jugement

L’alinéa 1er de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution établit un délai de deux mois qui doit courir entre le commandement d’avoir à libérer les lieux et l’exécution effective de l’expulsion.

Comment suspendre la procéedure:

1/  procédure de référé du premier président en matière d’exécution provisoire (C. pr. civ., art. 957)

L’article 957 prévoit : « Le premier président peut également, en cas d’appel, suspendre l’exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort, ou exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en matière d’exécution provisoire »

L’article 524 énonce en son premier alinéa que : « Lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d’appel, que par le premier président statuant en référé et dans les cas suivants :

– 1o Si elle est interdite par la loi.

– 2o Si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522.

– Le même pouvoir appartient, en cas d’opposition, au juge qui a rendu la décision.

– Lorsque l’exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l’article 521 et à l’article 522.

– Le premier président peut arrêter l’exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l’article 12 et lorsque l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ».

Il résulte de ce texte que seul le premier président peut arrêter l’exécution provisoire de droit ou facultative, mais seulement dans les circonstances et sous les limites prévues par ces dispositions.

 

2/  Prolongation du délai de l’article L. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution

Le délai de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution peut aussi être prolongé. Le juge peut, en vertu de l’article L. 412-2 du même code, accorder un délai supplémentaire maximal de trois mois qui s’ajoute au délai de deux mois

Aux termes de l’article L. 412-3 alinéa 1er du Code des Procédures Civiles d’Exécution :

« Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation ».

Aux termes de l’article L. 412-4 du même Code :

« La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés ».

En pratique:

La demande doit être présentée devant le juge de l’exécution, par lettre recommandée ou par déclaration au greffe.

En cas d’urgence possibilité d’assigner  à bref délai devant le juge de l’Executuion en  demandant au préalable une date d’audience

dans un cas encore plus urgent possibilité d’une procédure aux fins d’être autorisé à assigner  le bailleur à bref délai devant le juge de l’execution par le baisi d’une requête non contradicoire.