Droit du surendettement

Liquidation du patrimoine et désintéressement des c
Défense et assistance des personnes surrendettées
Saisie de la commission de surendettement
Suspension des mesures d’execution au cours de la p
Elaboration plan conventionnel de redressement
Procédure de rétablissement personnel
Constitution du dossier pour la procédure de surend
Cautionnement
Crédit à la consommation
Etat des créances et des dettes