impropriété à l’habitation des lieux loués condamnation du bailleur

CA Paris, 2 nov. 2016, n° 16/02157 : JurisData n° 2016-024264

les faits:  Un rapport établi par un agent du service communal d’hygiène et de santé de la ville, du 9 janvier 2015, a fait ressortir que le local situé en cave de l’immeuble, occupé par le locataire, présentait un caractère par nature impropre à l’habitation, s’agissant d’un local enterré à plus de 1,40 mètre dans le sol disposant d’un éclairage naturel très insuffisant, et qu’il présentait un critère d’insalubrité tenant à l’absence de chauffage fixe.

Par arrêté du 2 juillet 2015, le préfet a enjoint au bailleur de faire cesser l’occupation du local et de reloger le locataire dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêté.

Le bailleur doit donc reloger le preneur, conformément à l’article L. 521-3-1 du Code de la construction et de l’habitation.