PROPRIETAIRE : LE PRIX DU LOYER DOIT AUSSI TENIR COMPTE DU REGIME LOCATIF
Le prix du loyer doit tenir compte de la velur moyenne des loyers mais aussi du régime locatif des locataires
Cour de cassation chambre civile n°3 16-15750
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034815453&fastReqId=1163028300&fastPos=1