PROPRIETAIRE : LE PRIX DU LOYER DOIT AUSSI TENIR COMPTE DU REGIME LOCATIF

PROPRIETAIRE : LE PRIX DU LOYER DOIT AUSSI TENIR COMPTE DU REGIME LOCATIF
Le prix du loyer doit tenir compte de la velur moyenne des loyers mais aussi du régime locatif des locataires

Cour de cassation chambre civile n°3 16-15750

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034815453&fastReqId=1163028300&fastPos=1