QUE FAIRE LORSQU’UN GONGÉ EST DONNÉ AU LOCATAIRE ET QUE SE DERNIER SE MAINTIENT DANS LES LIEUX

mon locataire se maintient dans les lieux ai-je une solution ?

oui vous pouvez saisir le Tribunal d’Instance dans le ressort duquel se situe votre bien immobilier aux fins de validation du congé et d’expulsion au visa de l’article 15 I. de la loi de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,

Voici un exemple de ce qui peut être demandé à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal d’Instance, dans ce cas:

1/ valider le congé et  constater que le bail est, de ce fait, expiré, et —

2/ ordonner  la libération immédiate et sans délai des lieux occupés par les locataires (appartement et emplacement de parking) et par tous occupants de leur chef, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement,

3/ autoriser l’expulsion  de Monsieur ainsi que celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est,

4/ fixer l’indemnité d’occupation due par Monsieur  à la somme de € charges comprises, à compter du et ce jusqu’à la libération effective des lieux et la restitution des clés au bailleur ou à son mandataire, avec indexation annuelle sur l’indice de référence des loyers tel que publié par l’INSEE