SURENDETTEMENT APPRECIATION DE LA BONNE FOI DU SURENDETTE

Un nouvel arrêt concernant la bonne foi du surendetté:  Cass. 2e civ., 11 mai 2017, n° 16-15481

Une nouvelle  illustration de l’appréciation souveraine de la bonne foi par le juge du Tribunal d’Instance. 

Un justiciable, qui bénéficiait d’un plan de règlement de ses dettes, dépose une nouvelle demande de traitement de sa situation financière qui est déclarée recevable par une commission de surendettement des particuliers.

Deux de ses créanciers forment un recours devant le juge d’un tribunal d’instance en contestation de cette décision.

Le juge du tribunal d’instance relève que la demande de l’intéressé incluait une nouvelle dette qu’il n’avait pas déclarée lors d’un précédent plan, alors qu’il avait conscience qu’il en était redevable et qu’il ne pourrait pas assumer ses obligations financières, retient que la nouvelle demande du débiteur doit être déclarée irrecevable, appréciant la bonne foi du débiteur au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.